Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site larecyclinfodubeaujolais.fr. Le site est exploité par :

La Recycl'Info du Beaujolais
Association régie par la loi du 1^er juillet 1901
Siège social : 37 impasse de Buyon, 69460 Saint-Étienne-des-Oullières, France
SIREN : 104 430 624 — SIRET : 104 430 624 00015
Téléphone : 07 87 14 84 73
E-mail : larecyclinfodubeaujolais@gmail.com
Président et directeur de la publication : Matteo ROIZON

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de La Recycl'Info du Beaujolais et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client », dans le cadre de l'achat de produits proposés sur le site. Elles s'appliquent à toute commande effectuée et livrée en France.

Les CGV accessibles sur le site prévalent sur toute version antérieure. Le Client est invité à les télécharger ou à les conserver sur un support durable. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits proposés

La Recycl'Info du Beaujolais propose principalement du matériel informatique, électronique, audiovisuel, des consoles, jeux vidéo, accessoires et pièces détachées issus du réemploi. Les produits peuvent notamment être :

• d'occasion ;
• reconditionnés ;
• réparés ;
• vendus avec des traces d'utilisation ;
• vendus avec certains accessoires seulement ;
• vendus pour pièces ou déclarés non fonctionnels, lorsque cela est clairement précisé dans l'annonce.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, son état, son prix, les accessoires inclus et, lorsque cela est pertinent, les défauts esthétiques ou fonctionnels connus. Les photographies sont présentées avec la plus grande fidélité possible. De légères différences de couleur ou de rendu liées à l'écran du Client ne sauraient toutefois engager la responsabilité du vendeur.

Sauf indication expresse contraire dans la fiche produit, les appareils vendus comme fonctionnels sont testés avant leur mise en vente. Les défauts, marques d'usure ou limitations expressément décrits dans la fiche produit et acceptés lors de la commande ne peuvent pas être considérés comme des défauts de conformité portant sur ces caractéristiques précisément signalées.

Article 4 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La majorité des produits d'occasion ou reconditionnés étant disponibles en un seul exemplaire, leur disponibilité peut être limitée.

Dans l'hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, le Client en serait informé dans les meilleurs délais. La commande concernée serait alors annulée et les sommes versées seraient remboursées par le moyen de paiement initial.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Lorsque La Recycl'Info du Beaujolais bénéficie d'un régime de franchise en base de TVA, les factures portent la mention légale correspondante.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché sur la fiche produit. Ils sont calculés automatiquement en fonction notamment du poids et des dimensions du colis, de l'adresse de livraison, du transporteur choisi et du mode de livraison sélectionné. Le prix total, incluant les frais de livraison, est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

La Recycl'Info du Beaujolais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché lors de la validation de la commande.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison, l'adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client peut corriger toute erreur avant de confirmer la commande.

La commande devient définitive après :

1. l'acceptation des présentes CGV ;
2. la validation de la commande avec obligation de paiement ;
3. la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique au Client.

La Recycl'Info du Beaujolais se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas :

• d'incident de paiement ;
• de fraude ou de tentative de fraude ;
• d'informations manifestement erronées ;
• de litige antérieur non résolu avec le Client ;
• d'indisponibilité du produit ;
• de commande anormale ou manifestement abusive.

Article 7 – Création d'un compte client

La création d'un compte peut être proposée ou requise pour passer une commande et suivre son traitement. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte. La Recycl'Info du Beaujolais peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.

Article 8 – Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire de la solution sécurisée Stripe. Le montant total de la commande est exigible au moment de sa validation.

La Recycl'Info du Beaujolais ne reçoit pas directement le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme. Ces données sont traitées par Stripe conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité. La commande ne sera préparée qu'après confirmation du paiement. En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou par Stripe, la commande ne pourra pas être validée.

Article 9 – Livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France. Selon les options proposées au moment de la commande, la livraison peut être assurée par Mondial Relay ou Colissimo. Le Client choisit le transporteur et le mode de livraison parmi les options disponibles pour sa commande.

Les délais et frais estimés sont indiqués avant la validation de la commande. Le délai applicable est également rappelé dans la confirmation de commande. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai précis, la commande sera livrée au plus tard trente jours après sa conclusion, sauf circonstances particulières légalement admises.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. La Recycl'Info du Beaujolais ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un échec de livraison causé par une adresse erronée ou incomplète. Pour une livraison en point relais, le Client doit récupérer son colis dans le délai fixé par le transporteur.

Lorsqu'un colis est retourné à l'association en raison d'une adresse incorrecte, d'une absence de retrait dans les délais ou d'un refus injustifié du colis, une nouvelle expédition pourra être proposée, sous réserve du paiement des nouveaux frais de livraison.

Article 10 – Réception et vérification du colis

Le Client est invité à vérifier l'état extérieur du colis lors de sa réception. En cas de colis visiblement endommagé, ouvert, écrasé ou reconditionné par le transporteur, le Client est invité à :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
• refuser le colis lorsque son état le justifie ;
• prendre des photographies du colis et de son contenu ;
• contacter La Recycl'Info du Beaujolais rapidement à l'adresse larecyclinfodubeaujolais@gmail.com.

Une réserve telle que « sous réserve de déballage » est trop générale et peut être insuffisante. L'absence de réserve ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie, mais un signalement rapide facilite le traitement du dossier et les recours contre le transporteur.

Article 11 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien. Lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur qui n'a pas été proposé par La Recycl'Info du Beaujolais, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV. Le Client dispose ensuite de quatorze jours à compter de la communication de sa décision pour retourner le produit.

Article 13 – Conditions de retour après rétractation

Le produit doit être retourné :

• complet ;
• avec ses accessoires ;
• dans un emballage permettant un transport sécurisé ;
• sans dommage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client peut examiner le produit comme il aurait raisonnablement pu le faire dans un magasin. Sa responsabilité peut cependant être engagée en cas de dépréciation causée par des manipulations excessives. Avant tout retour, le Client est invité à contacter l'association afin d'obtenir les instructions nécessaires.

L'adresse de retour est :

La Recycl'Info du Beaujolais
37 impasse de Buyon
69460 Saint-Étienne-des-Oullières
France

Les risques liés au retour restent à la charge du Client jusqu'à la réception du colis par l'association. Il est donc recommandé d'utiliser un envoi suivi et correctement assuré.

Article 14 – Frais de retour

En cas de rétractation sans défaut du produit, les frais directs de retour sont à la charge du Client. En cas de produit non conforme, endommagé avant la livraison ou couvert par une garantie légale, les frais nécessaires au traitement du dossier sont pris en charge conformément à la réglementation applicable. Les colis envoyés en port dû ou contre remboursement pourront être refusés.

Article 15 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, La Recycl'Info du Beaujolais rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initialement payés. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle l'association a été informée de la décision de rétractation. L'association peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Article 16 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• aux logiciels, jeux ou contenus numériques fournis sur un support matériel lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
• aux contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• aux autres hypothèses prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Une simple ouverture du carton d'un ordinateur, d'un composant ou d'un accessoire ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Article 17 – Garanties légales

17.1 Absence de garantie commerciale supplémentaire

Sauf mention contraire figurant expressément sur la fiche produit, La Recycl'Info du Beaujolais ne propose aucune garantie commerciale ou contractuelle supplémentaire. Cette absence de garantie commerciale ne limite ni ne supprime les garanties légales obligatoires.

17.2 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie peut être invoquée lorsque le produit :

• ne correspond pas à sa description ;
• ne présente pas les qualités annoncées ;
• n'est pas propre à l'usage normalement attendu d'un bien de même type ;
• ne possède pas les accessoires ou instructions prévus ;
• présente un défaut qui n'a pas été clairement signalé et accepté lors de la vente.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens vendus juridiquement comme biens d'occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour les biens répondant juridiquement à la qualification de produits reconditionnés, la durée de cette présomption peut être de vingt-quatre mois conformément à la réglementation applicable.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le Client, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé ou n'intervient pas dans les conditions légales, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

17.3 Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut :

• était caché lors de l'achat ;
• existait au moment de la vente ;
• rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur.

Le Client peut choisir entre rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, sous réserve des conditions légales.

Article 18 – Mise en œuvre d'une garantie légale

Pour demander l'application d'une garantie légale, le Client doit contacter :

E-mail : larecyclinfodubeaujolais@gmail.com
Téléphone : 07 87 14 84 73

Il doit communiquer, dans la mesure du possible :

• son numéro de commande ;
• la désignation du produit ;
• une description précise du problème ;
• des photographies ou une vidéo permettant de constater le défaut ;
• toute information utile au diagnostic.

Aucun démontage, modification, réparation ou intervention par une personne non autorisée ne doit être réalisé lorsque cette intervention risque d'aggraver le dommage ou d'empêcher l'identification de son origine. Cette disposition ne peut toutefois pas priver le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Article 19 – Données et logiciels présents sur les appareils

Sauf mention contraire, les appareils de stockage et équipements vendus sont préparés avant leur mise en vente. Le Client reste responsable :

• de la sauvegarde de ses propres données ;
• de la création de supports de récupération ;
• de la conservation de ses identifiants ;
• de l'installation et de l'utilisation licite de ses logiciels ;
• de la sécurité de son système après livraison.

Avant tout retour d'un appareil, le Client est invité à sauvegarder puis supprimer ses données personnelles lorsque cela est possible. La Recycl'Info du Beaujolais ne saurait être tenue responsable d'une perte de données imputable à l'absence de sauvegarde du Client, sauf disposition légale impérative contraire. L'association s'engage à ne pas consulter les données personnelles présentes sur un appareil retourné au-delà de ce qui est strictement nécessaire au diagnostic, à la réparation ou au traitement du retour.

Article 20 – Responsabilité

La Recycl'Info du Beaujolais est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant notamment :

• d'une utilisation contraire à la destination du produit ;
• du non-respect des consignes de sécurité ;
• d'une mauvaise installation réalisée par le Client ;
• d'une alimentation électrique inadaptée ;
• d'une chute, d'un choc, d'un liquide ou d'une surtension survenus après la livraison ;
• d'une modification matérielle ou logicielle non adaptée ;
• d'une incompatibilité clairement signalée avant l'achat ;
• d'un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits légaux impératifs du consommateur.

Article 21 – Force majeure

La responsabilité de l'association ne pourra pas être engagée lorsqu'un retard ou une inexécution résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. Le Client sera informé dans les meilleurs délais lorsque cet événement affecte l'exécution de sa commande.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Elles sont notamment utilisées pour :

• gérer les comptes clients ;
• traiter les commandes ;
• assurer les paiements ;
• organiser les livraisons ;
• répondre aux demandes ;
• respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
• prévenir la fraude.

Article 23 – Réclamations

Pour toute difficulté, le Client doit contacter en priorité La Recycl'Info du Beaujolais afin de rechercher une solution amiable :

E-mail : larecyclinfodubeaujolais@gmail.com
Téléphone : 07 87 14 84 73
Courrier : 37 impasse de Buyon, 69460 Saint-Étienne-des-Oullières

La réclamation doit préciser le numéro de commande et exposer clairement le problème rencontré.

Article 24 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de La Recycl'Info du Beaujolais restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur et par le Code de la consommation.

Article 25 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction légalement compétente.

Article 26 – Modification des CGV

La Recycl'Info du Beaujolais peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de sa commande.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement en cas de rétractation.

À l'attention de :
La Recycl'Info du Beaujolais
37 impasse de Buyon
69460 Saint-Étienne-des-Oullières
E-mail : larecyclinfodubeaujolais@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

• Produit(s) :
• Numéro de commande :
• Commande passée le :
• Produit(s) reçu(s) le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
• Date :
• Signature du Client, uniquement en cas d'envoi sur papier.