Politique de retour, de remboursement et de garanties

La présente Politique complète les Conditions Générales de Vente de La Recycl'Info du Beaujolais. Elle s'applique aux commandes effectuées sur le site larecyclinfodubeaujolais.fr et livrées en France.

1 – Coordonnées du service client

Pour toute demande concernant une livraison, un retour, un remboursement ou un produit défectueux :

La Recycl'Info du Beaujolais
37 impasse de Buyon, 69460 Saint-Étienne-des-Oullières, France
E-mail : larecyclinfodubeaujolais@gmail.com
Téléphone : 07 87 14 84 73

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client doit indiquer son numéro de commande.

2 – Droit de rétractation de quatorze jours

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour signaler qu'il souhaite se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.

La demande peut être envoyée par e-mail ou par courrier. Un message tel que celui-ci peut être utilisé :

« Je vous informe de ma décision de me rétracter de la commande numéro [NUMÉRO], reçue le [DATE], concernant le produit [DÉSIGNATION]. »

Le simple renvoi du colis sans déclaration claire de rétractation ne suffit pas nécessairement à établir la volonté du Client.

3 – Délai pour retourner le produit

Après avoir signalé sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours pour expédier le produit à l'adresse suivante :

La Recycl'Info du Beaujolais
37 impasse de Buyon, 69460 Saint-Étienne-des-Oullières, France

Le Client est invité à contacter l'association avant l'envoi afin de recevoir les consignes adaptées au produit.

4 – État du produit retourné

Le produit doit être retourné :

• complet ;
• avec les accessoires fournis ;
• avec les éventuels câbles, adaptateurs et documents inclus ;
• correctement protégé ;
• dans un emballage adapté au transport.

L'emballage d'origine est recommandé lorsqu'il est encore disponible, mais il ne peut pas être exigé si un autre emballage offre une protection équivalente. Le Client peut manipuler et tester le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Il peut être tenu responsable d'une dépréciation causée par une utilisation ou des manipulations allant au-delà de ce qui serait raisonnablement possible dans un magasin. Cela peut notamment concerner :

• un produit physiquement détérioré ;
• un composant endommagé lors d'un montage incorrect ;
• des éléments manquants ;
• une casse causée après la livraison ;
• un appareil verrouillé par un compte utilisateur ;
• des données personnelles non supprimées empêchant sa remise en état.

5 – Sauvegarde et suppression des données

Avant de retourner un ordinateur, un téléphone, une console, un disque ou tout autre appareil de stockage, le Client doit, lorsque cela est possible :

1. sauvegarder ses données ;
2. se déconnecter de ses comptes ;
3. supprimer ses données personnelles ;
4. retirer les cartes mémoire, cartes SIM et supports personnels ;
5. désactiver les systèmes de verrouillage liés à un compte.

La Recycl'Info du Beaujolais ne garantit pas la conservation des données présentes sur un produit retourné. Lorsque le produit doit être réparé, réinitialisé ou remplacé, ses données peuvent être effacées.

6 – Frais de retour en cas de rétractation

Lorsque le Client change simplement d'avis, les frais directs de retour sont à sa charge.

Le Client choisit librement son transporteur, mais il est recommandé d'utiliser :

• un envoi suivi ;
• une assurance adaptée à la valeur du produit ;
• un emballage solide ;
• une preuve de dépôt.

Le Client reste responsable du colis jusqu'à sa réception par La Recycl'Info du Beaujolais. Les envois en port dû ou contre remboursement peuvent être refusés.

7 – Remboursement après rétractation

Après une rétractation valable, sont remboursés :

• le prix du produit ;
• les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Ne sont pas remboursés :

• les frais directs de retour ;
• le supplément payé pour une livraison plus coûteuse que la livraison standard ;
• une éventuelle dépréciation causée par des manipulations excessives.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. La Recycl'Info du Beaujolais peut attendre d'avoir récupéré le produit ou reçu une preuve de son expédition avant de procéder au remboursement. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, par l'intermédiaire de Stripe, sauf accord exprès sur un autre moyen ne générant pas de frais. Le délai d'apparition du remboursement sur le compte bancaire peut ensuite dépendre de Stripe et de l'établissement bancaire du Client.

8 – Produit endommagé pendant la livraison

Lorsqu'un colis est visiblement endommagé, ouvert, écrasé ou reconditionné par le transporteur, le Client est invité à :

1. photographier le colis avant son ouverture ;
2. émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
3. refuser le colis lorsque son état le justifie ;
4. conserver l'emballage ;
5. contacter rapidement l'association.

Le Client doit transmettre :

• son numéro de commande ;
• des photographies du colis ;
• des photographies du produit ;
• une description du dommage ;
• les réserves faites au transporteur, lorsqu'elles existent.

L'absence de réserves ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur, mais peut compliquer les recours contre le transporteur.

9 – Produit reçu non conforme ou incomplet

Le Client doit contacter l'association lorsqu'un produit :

• ne correspond pas à la commande ;
• ne correspond pas à la description ;
• présente un défaut non signalé ;
• arrive incomplet ;
• ne fonctionne pas comme annoncé.

L'association peut demander des photographies, une vidéo, un message d'erreur ou la réalisation de vérifications simples et sans danger. Aucune manipulation risquant d'endommager le produit ne sera exigée. Selon la situation et les règles de la garantie légale de conformité, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement pourra être proposé.

10 – Produits testés avant la vente

Sauf indication claire contraire, les produits proposés comme fonctionnels sont testés avant leur mise en vente. La fiche produit précise, autant que possible :

• leur état général ;
• les fonctions testées ;
• les défauts connus ;
• les accessoires inclus ;
• les éventuelles limites d'utilisation ;
• les traces d'usure visibles.

Les produits vendus « pour pièces », « non testés », « hors service » ou avec un défaut expressément indiqué sont vendus en tenant compte de cette information. Toutefois, les défauts autres que ceux clairement signalés restent soumis aux garanties légales applicables.

11 – Absence de garantie commerciale

La Recycl'Info du Beaujolais ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire, sauf mention contraire écrite sur une fiche produit. Cette absence de garantie commerciale ne signifie pas que le produit est vendu sans protection légale. Le Client bénéficie toujours :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie légale contre les vices cachés.

12 – Garantie légale de conformité

Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Cette garantie peut s'appliquer notamment lorsque le produit :

• ne correspond pas à la description ;
• ne possède pas les qualités annoncées ;
• ne fonctionne pas conformément à l'usage normalement attendu ;
• est livré sans un accessoire annoncé ;
• présente un défaut qui n'avait pas été clairement signalé.

Pour un bien d'occasion, un défaut apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance est présumé avoir existé lors de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du défaut. Pour un produit répondant juridiquement à la qualification de produit reconditionné, cette présomption peut s'appliquer pendant vingt-quatre mois.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi. La solution doit être mise en œuvre sans frais pour le Client, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours. Dans les cas prévus par la loi, le Client peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.

13 – Garantie contre les vices cachés

Le Client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés lorsqu'un défaut existait au moment de la vente, n'était pas apparent et rend le produit inutilisable ou en réduit très fortement l'usage. Dans les conditions prévues par le Code civil, le Client peut demander l'annulation de la vente et le remboursement, ou une réduction du prix.

14 – Défauts signalés dans l'annonce

Un défaut ou une limitation clairement indiqué dans la fiche produit ne peut normalement pas servir de fondement à une réclamation concernant cette caractéristique précise. Exemples :

• rayures clairement photographiées et mentionnées ;
• batterie indiquée comme usée ;
• port USB annoncé comme non fonctionnel ;
• accessoire expressément annoncé comme absent ;
• produit vendu pour pièces ;
• écran présentant un défaut précisément signalé.

Cette règle ne prive pas le Client de ses droits pour un autre défaut non signalé.

15 – Dommages non couverts par une garantie légale

Sous réserve de l'examen de chaque situation, les garanties légales n'ont pas vocation à couvrir un dommage causé après la livraison par :

• une chute ou un choc ;
• un contact avec un liquide ;
• une surtension ;
• un mauvais branchement ;
• une mauvaise manipulation ;
• une utilisation non conforme ;
• un démontage ou une réparation inadaptée ;
• l'installation d'un composant incompatible ;
• une infestation par un logiciel malveillant ;
• l'usure normale lorsqu'elle correspond à l'état et à l'ancienneté annoncés.

La Recycl'Info du Beaujolais ne refusera toutefois pas automatiquement une demande : l'origine du défaut et les droits du Client seront examinés au regard des circonstances et de la réglementation.

16 – Procédure en cas de panne ou de défaut

Le Client doit adresser un e-mail à larecyclinfodubeaujolais@gmail.com en indiquant, autant que possible :

• le numéro de commande ;
• le nom du produit ;
• la date d'apparition du problème ;
• une description détaillée ;
• des photographies ou une vidéo ;
• les messages d'erreur ;
• les vérifications déjà effectuées.

Après examen, l'association indiquera :

• les vérifications éventuelles à effectuer ;
• l'adresse et les conditions du retour ;
• le transporteur ou le mode de retour applicable ;
• la solution proposée.

Le Client ne doit pas renvoyer un produit fragile sans emballage adapté.

17 – Frais de retour d'un produit défectueux

Lorsque le défaut relève d'une garantie légale, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le Client. L'association indique au Client les modalités de prise en charge du retour.

Lorsqu'après examen le produit ne présente aucun défaut relevant d'une garantie légale et que le problème résulte manifestement d'une cause postérieure à la livraison imputable au Client, les parties recherchent une solution adaptée avant toute nouvelle expédition. Aucun frais ne sera facturé au Client sans information préalable.

18 – Réparation ou remplacement

Lorsque la garantie légale de conformité s'applique, le Client peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement. La Recycl'Info du Beaujolais peut écarter le choix demandé lorsqu'il est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre solution, dans les conditions prévues par la loi.

Compte tenu du caractère d'occasion et parfois unique des produits, un remplacement strictement identique peut être impossible. Une solution équivalente peut alors être proposée avec l'accord du Client.

19 – Réduction du prix ou remboursement

Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être proposée dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque :

• la réparation et le remplacement sont impossibles ;
• la mise en conformité dépasse trente jours ;
• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;
• le défaut persiste malgré une tentative de réparation ;
• le défaut est suffisamment grave.

En cas de résolution de la vente, le produit est restitué et le prix est remboursé selon les modalités convenues.

20 – Produits comportant des données personnelles

Tout produit retourné peut faire l'objet d'une réinitialisation, d'un effacement ou d'un remplacement du support de stockage. Le Client doit effectuer une sauvegarde avant l'envoi. L'association limite l'accès aux données présentes sur le produit à ce qui est strictement nécessaire au diagnostic et au traitement de la demande.

21 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas prévus par la loi, notamment :

• produits personnalisés selon les demandes du Client ;
• logiciels ou jeux descellés après la livraison ;
• contenus numériques exécutés immédiatement après accord exprès et renonciation expresse au droit de rétractation.

La simple ouverture d'un emballage de transport ou l'essai normal d'un appareil ne supprime pas automatiquement ce droit.

22 – Réclamation et médiation

En cas de désaccord, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite à l'association. En l'absence de solution satisfaisante, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Le Client conserve également le droit de saisir la juridiction compétente.